CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/14649

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/14649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5O6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024

Date de saisine : 28 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° 2022028619 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Juin 2024

Dans l'affaire opposant :

Société LA BANQUE NATIONALE DU CANADA, société de droit canadien, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42388

Appelante

à

Société AMETHIS AFRICA FINANCE LTD de droit mauricien, immatriculée au registre des sociétés de

l'Ile Maurice sous le numéro 111660, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474672

Intimée

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2025 / 2 , 2 pages)

Vu la déclaration d'appel de la Société La Banque Nationale du Canada du 2 août 2024 ;

Vu les conclusions de désistement de cette société du 24 décembre 2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la société La Banque Nationale du Canada déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée. Ce désistement n'est assorti d'aucune réserve.

3. La société défenderesse n'a pas préalablement formé d'appel ou de demande incidente. Ce désistement doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :