CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 24/07411
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/07411 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5C5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Villefranche Sur Saône, décision attaquée en date du 10 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F192
Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Baba hamady DEME, avocat au barreau de LYON, toque : 3011
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07411 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5C5,
Vu la déclaration d'appel en date du 25 septembre 2024,
Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe via RPVA aux parties le 16 décembre 2024,
En l'absence de réponse de Me DEME, conseil de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2025
La Greffière, La Présidente,
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