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CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 23/04028


Vérifier : CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 23/04028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2025
Numéro
23/04028
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
67a32623b892a319f9a659e7

Texte de la décision

1,244 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 23/04028 joint au dossier 23/03848

Monsieur [B] [R]

Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Société SNC [1]

Représentant : Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[2]

INTIMES

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/04028 et 23/03848 visent :

' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/04028 et 23/03848,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/03848.

Fait à [Localité 3], le 04 Février 2025

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 04 Février 2025

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