CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 25/00216

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 04 FEVRIER 2025

N° RG 25/00216 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ6R

Copie conforme

délivrée le 04 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 02 Février 2025 à 11h15.

APPELANT

Monsieur [F] [G]

né le 31 Octobre 2004 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Marie VALLIER,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [L] [P], interprète en langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES [Localité 4]

Représenté par Madame [V] [M]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Février 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025 à 14h10,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 août 2024 par la PREFECTURE DES [Localité 4] , notifié le même jour à 17h05 ;

Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire pris par la préfecture des [Localité 4] en date du 29 janvier 2025, notifié le même jour à 15h55

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 janvier 2025 par la PREFECTURE DES [Localité 4] notifiée le même jour à 15h55;

Vu l'ordonnance du 02 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 03 Février 2025 à 11h12 par Monsieur [F] [G] ;

A l'audience,

Monsieur [F] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et sollicite la remise en liberté de son client ;

Il n'entend plus soulever la nullité de la mesure de retenue et la violation du secret médical, elle maintien le moyen concernant le défaut de diligences de l'administration;

L'adminsitration aurait pu commencer les diligences lorsque monsieur était hospitalisé sous contrainte à la demande du préfet ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le rejet de la demande d'assignation à résidence ; La seule obligation est d'effectuer les diligences nécessaires dans les 24 heures suivant le placement en rétention, et non d'effectuer les diligence avant, d'autant plus que pour les hospitalisation d'office les auditions consulaires pourraient ne pas pouvoir avoir lieu compte tenu de la situation de l'étranger ;

Monsieur [F] [G] déclare : je veux sortir, cela fait six mois que je n'ai pas vu dehors, trois mois de prison, essayer de me faire sortir que Dieu fasse sortir vos enfants

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires marocaines ont été saisies dès le 30 janvier 205, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, qu'aucune disposition légale n'impose à l'administration d'accomplir ces diligences avant le placement en rétention ; que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;

PAR CES MOTIFS