CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2025, RG 24/07497

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-8a Ordonnance n° 2025/M005

N° RG 24/07497 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG7G

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

Madame [G] [L],

demeurant [Adresse 3]

APPELANT

[6],

demeurant [Adresse 4]

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4-8A, magistrat chargée d'instruire l'affaire, d'appel d'[Localité 5], assistée de Jessica FREITAS, greffier.

Par jugement contradictoire du 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a confirmé la décision de la [7] du 25 janvier 2023 confirmée par la commission médicale de recours amiable du 29 juin 2023, dit que l'état de santé de Mme [G] [L] ne la place pas, au 1er juillet 2022, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, débouté Mme [L] de sa demande d'attribution du bénéfice de la majoration pour tierce personne, maintenu la pension d'invalidité de Mme [L] en 2ème catégorie et condamné Mme [L] aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juin 2024, Mme [G] [L] a relevé appel du jugement.

La [7] a adressé à la cour, le 2 août 2024, ses conclusions par lesquelles elle demande la confirmation du jugement.

Par courrier adressé au greffe du 14 janvier 2025, Mme [G] [L] s'est désistée de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La [7] a déposé des écritures sollicitant la confirmation du jugement. Elle n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté par l'intimée.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Mme [G] [L] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS