Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 22/14323


Vérifier : CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 22/14323 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2025
Numéro
22/14323
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
ordonnance
Id
67a32646b892a319f9a65b45

Texte de la décision

1,296 caractères

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 22/14323 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHQX

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M36

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [F] [N]

Représentant : Me Patrick LOPASSO de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

Représentant : Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Me Laurent CHOUETTE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Jean Wilfrid NOEL, conseiller de la mise en état, assisté de Laure Metge , greffière,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 06/01/2025 à Me Laurent CHOUETTE.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Laurent CHOUETTE.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Laurent CHOUETTE.

Fait à Aix-en-Provence, le 4 février 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.