TJ Marseille, 5 févr. 2025, RG 24/02438
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025
N° RG 24/02438 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TEV
Demande en divorce par consentement mutuel
Affaire : [Z] – [G]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 18 Novembre 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
• Madame [T] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Me Joanne DAKESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023004305 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
• Monsieur [C] [P] [G]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Audrey PANATTONI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023003772 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de [C] [P] [G] et [T] [Z] a été célébré le [Date mariage 5] 2008 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable.
De cette union, sont issus :
- [K] [G], né le [Date naissance 10] 2009 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
- [H] [G], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
- [M] [G], née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
- [E], [B] [G], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
- [W] [G], née le [Date naissance 8] 2022 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône).
Par requête conjointe en date du 18 octobre 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires.
Ils demandent au juge d’homologuer la convention en date du 18 octobre 2024 réglant les conséquences du divorce.
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
L’absence de procédure d’assistance éducative ouverte devant la juge des enfants de MARSEILLE a été vérifiée.
L’information ayant été donnée aux enfants de leur droit d’être entendus, aucune demande d’audition n’a été reçue, ni cette mesure envisagée.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024 et le délibéré a été fixé au 05 février 2025, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2008 [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la requête conjointe en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- [C] [P] [G], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (Algérie)
et de
- [T] [Z], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (Algérie)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 18 octobre 2024, annexée à la présente décision ;
CONDAMNE [C] [P] [G] et [T] [Z] à supporter les dépens par moitié chacun.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 05 FEVRIER 2025
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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