TJ Versailles, 5 févr. 2025, RG 23/03814
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA MISSION DU MÉDIATEUR
rendue le 05 FÉVRIER 2025
N° RG 23/03814 - N° Portalis DB22-W-B7H-RME3
DEMANDERESSE :
Madame [R] [N]
née le 08 Août 1966 à [Localité 3] (92),
demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Isabelle POITOUT, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE :
La société LE CLOS DE LA FERME, société civile immobilière immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro
839 658 150 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Monsieur [W] [L], son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Claudine MEANCE - LANGLET de la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau du VAL D’OISE.
MOTIFS
Nous, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 septembre 2024 ayant ordonné une médiation d'une durée de trois mois à compter du premier
rendez-vous fixé par le médiateur, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, et désigné le Centre Yvelines Médiation pour y procéder ;
Vu le courrier du Centre Yvelines Médiation en date du 03 février 2025 sollicitant la prorogation du délai pour accomplir sa mission ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande du Centre Yvelines Médiation et de proroger la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 05 février 2025, soit jusqu’au 05 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Proroge jusqu’au 05 mai 2025 la mission de médiation confiée au Centre Yvelines Médiation ;
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,
Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du 27 Mai 2025 à 9h30 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 FÉVRIER 2025 par Monsieur JOLY, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY
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