TJ Béthune, 5 févr. 2025, RG 24/00332

MINUTE N° 25/00050

ORDONNANCE DU:

05 Février 2025

ROLE:
N° RG 24/00332 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJEK

S.C.I. FRANPIER C/ S.A.R.L. ADEQUAT WOMEN

Grosse(s) délivrée(s)
à Me LACHERIE
Me BLEITRACH

Copie(s) délivrée(s)
à Me LACHERIE
Me BLEITRACH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, cinq Février deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. FRANPIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ADEQUAT WOMEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marianne BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Garance GEOFFROY BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 15 Janvier 2025 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05 Février 2025;

Sur quoi, Nous, Président, Juge des référés avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 décembre 2023, la SCI Franpier a consenti à la SARL Adequat Women un bail commercial pour des locaux situés [Adresse 2] au loyer mensuel initial de 1 600 euros, outre provision au titre de la taxe foncière de 176 euros.

La SARL Adequat Women aurait cessé de payer les loyers régulièrement.

Le 8 août 2024, la SCI Franpier a fait délivrer à la SARL Adequat Women un commandement de payer la somme de 9 758,76 euros en loyers, charges et accessoires, visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, la SCI Franpier a fait assigner la SARL Adequat Women devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de le voir :

- 
constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 septembre 2024 ;
- 
obtenir la libération des lieux ainsi que de toutes personne que le preneur aurait pu introduire dans les lieux de son chef ;
- 
condamner la SARL Adequat Women à lui payer la somme de 14 108,82 euros, à titre de loyers et charges impayés et d’indemnité d’occupation dus au 13 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 sur la somme de 9 758,76 euros et à compter de la signification de la décision à intervenir pour le surplus ;
- condamner la SARL Adequat Women à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 8 septembre 2024, jusqu’à remise effective du bien ;
- condamner la SARL Adequat Women à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer et le coût de réquisition de l’état des nantissements auprès du tribunal de commerce.

Elle fait en particulier valoir que le bail commercial initial, qui a pris effet le 1er juillet 2014 pour se terminer le 31 mars 2023, a été tacitement reconduit, en application de l’article L. 145-9 du code de commerce.

En défense, la SARL Adequat Women soutient que la demanderesse, au contraire, fonde sa demande sur le fait qu’elle serait occupante sans droit ni titre, alors que le 22 août 2022, les parties se seraient engagées réciproquement à renouveler le bail tout en baissant le loyer, et que les sommes versées depuis lors seraient conforme à cet accord, qui malgré l’absence de finalisation d’un nouveau bail, engageait les parties. Elle demande en conséquence au juge des référés de constater qu’il n’existe pas de dette locative, de débouter la demanderesse de ses demandes, et de la condamner aux dépens, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
 
La preuve d’une telle contestation sérieuse repose sur le débiteur de cette obligation.
 
En l’espèce, le bail initialement conclu a été consenti pour une durée de neuf années, du 1er avril 2014 au 31 mars 2023. La défenderesse produit un courrier daté du 16 août 2022, émanant de la société Square Habitat, lui proposant, au nom de la SCI Franpier, un renouvellement du bail avec notamment une baisse du loyer à la somme de 1 350 euros, et à défaut évoquant congé, courrier signé par la société Adequat Women avec une mention d’approbation.

Dans ces conditions, quand bien même, faute de respecter les formes prévues par la loi (en particulier celle du recours à l’acte extrajudiciaire), un tel courrier ne vaudrait pas congé, la reconduction tacite du bail par le seul effet de l’article L. 145-9 du code de commerce n’emporte pas, en l’espèce, prorogation de la convention en ses anciens termes, dès lors qu’il est démontré une volonté du bailleur même d’en modifier le contenu. Aucune condition de forme n’étant imposée s’agissant de l’expression, par les parties, de leur consentement au renouvellement et aux conditions de celui-ci, il ne peut être ici considéré, avec l’évidence requise en référé, que l’ancien loyer a perduré au-delà du premier terme du contrat, et que la SCI Franpier peut se prévoir, avec la même évidence, d’une créance au titre des impayés visés par le commandement de payer.

La demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, et les demandes qui en découlent, seront donc rejetées, n’ayant pas lieu à référé.

La SCI Franpier, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SARL Adequat Women la somme de 1 000écision_Article_700 eurosécision_Article_700.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS