TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00523

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/189
Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00523 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DW5

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [L] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Kao WIYAO représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Z] [Y]
de nationalité Marocaine
né le 16 Janvier 1990 à [Localité 3] (MAROC), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 1er février 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 1er février 2025 à 19h00 .

Par requête du 04 Février 2025 reçue au greffe à 10h43, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Pourquoi ne pas me renvoyer en Allemagne ? C’est pas que je n’ai pas d’adresse c’est que je venais visiter ma tante. Je n’ai pas compris pourquoi vous m’avez dit que j’étais à [Localité 6]. Oui j’étais à [Localité 2]. Oui j’étais avec mon cousin à [Localité 5] et on comptait repartir à [Localité 2]. Je ne vois pas ce que vous comprenez pas. Vous avez un problème avec ça, je ne comprends pas pourquoi vous perdez du temps avec des choses sans rapport.

Me Svetlana DJURDJEVIC entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la régularité de la procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Je maintiens la requête.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS