CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 25/00876

N° RG 25/00876 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE6W

Nom du ressortissant :

[K]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

C/

[K]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 FEVRIER 2025 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [P] [Y] [K]

né le 29 Mars 1995 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Seda AMIRA, avocate au barreau de LYON, de permanence

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Vu la déclaration d'appel reçue le 04 Février 2025 à 18h35 et accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17h21 qui a rejeté la requête du Préfet du Puy-de-Dôme aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [P] [Y] [K],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [P] [Y] [K] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [P] [Y] [K] n'a pas remis de document de voyage, alors qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, tandis que les documents qu'il a produits dans le cadre de la présente instance pour justifier de ce qu'il résiderait chez Mme [H] [C] au [Adresse 1] [Localité 4] ne sont pas suffisants à établir la réalité et la stabilité de cet hébergement, en l'absence d'attestation émanant de cette dernière et au vu de la relative ancienneté des pièces fournies (2024), ce d'autant qu'il a été interpellé le 25 janvier 2025 à [Localité 2] pour des faits de vol et dit lui-même être revenu dans cette ville depuis un mois dans son audition en garde à vue du 30 janvier 2025. Surtout, il est à noter qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre les 4 mai 2020 et 17 mai 2021 et qu'il n'a pas non plus respecté les trois mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet les 4 mai 2020, 26 mai 2020 et 17 mai 2021.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [P] [Y] [K], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente

PAR CES MOTIFS