Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 24/04008


Vérifier : CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 24/04008 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2025
Numéro
24/04008
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
67a453742f6d0c710a364e0c

Texte de la décision

1,122 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04008 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INCW

Minute n° 68/2025

APPELANTS

[J] [Z]

Représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

[W] [Z]

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. ACQUASANTA

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 30 Octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat des appelants n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 04 Février 2025

La présidente de chambre,

Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LS

le 05 Février 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.