CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 24/04008
Vérifier : CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 24/04008 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04008 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INCW
Minute n° 68/2025
APPELANTS
[J] [Z]
Représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
[W] [Z]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. ACQUASANTA
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 30 Octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat des appelants n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 04 Février 2025
La présidente de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le 05 Février 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.