CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00195

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 31 JANVIER 2025

N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJUP

Copie conforme

délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 30 Janvier 2025 à 12H15.

APPELANT

Monsieur [C] [X]

né le 28 Décembre 2005 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [D] [V], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025 à 16h35,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 juin 2024 par la PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS , notifié le même jour;

Vu la décision de placement en rétention prise le 27 janvier 2025 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 13H00;

Vu l'ordonnance du 30 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 31 Janvier 2025 à 09H34 par Monsieur [C] [X] ;

A l'audience,

Monsieur [C] [X] a comparu et a été entendu en ses explications, il précise être né en 2002 et non en 2005;

Il est soulevé au visa de l'article R. 743-14 l'irrecevabilité de l'appel dont la motivation est stéréotypée, non motivée en fait, non circonstanciée au regard du dossier qui sollicite une demande d'assignation à résidence sans remise préalable du passeport en cours de validité

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et s'en rapporte à la déclaration d'appel ;

Monsieur [C] [X] déclare j'attendrai la réponse

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il a été soulevé au visa de l'article R. 743-14 l'irrecevabilité de l'appel dont la motivation est stéréotypée, non circonstanciée au regard des pièces de procédure et ne correspond pas au dossier et qui sollicite une demande d'assignation à résidence sans remise préalable du passeport en cours de validité.

En l'espèce, la déclaration d'appel est constituée d'une part de plusieurs paragraphes stéréotypés indique simplement « En l'espèce, la requête Préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée. ', et d'autre part d'affirmations erronées sans exposer aucun argument critiquant la décision du premier juge ' j'estime que Monsieur le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon renvoi dès les premiers jours de mon placement en rétention. ' ; sans remise préalable du passeport en cours de validité ;

Alors que le juge a préciser dans son ordonnance que'la préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat d'algérie le 27 janvier 2025 d'une demande de laissez-passer pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d'éloignement.

PAR CES MOTIFS