CA Agen, 5 févr. 2025, RG 24/01022

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

N° RG 24/01022

N° Portalis DBVO-V-B7I -DJCT

GROSSES le

aux avocats

N° 10-25

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 05 Février 2025

APPELANTE :

SELARL LMJ prise en la personne de Maître [M] [K] agissant en qualité de liquidateur de la société CONSERVES DU SUD, société dont le siège social est sis [Adresse 5], placée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de Cahors en date du 16 octobre 2023

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nezha FROMENTEZE, SELARL FROMENTEZE, avocate au barreau du LOT, substituée à l'audience par Me David LLAMAS,

APPELANTE d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cahors le 07 Octobre 2024, RG : 23/00276

INTIMÉE :

URSSAF MIDI PYRÉNÉES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS 535 146 500

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Paulette SUDRE, avocate au barreau du LOT, substituée à l'audience par Me Camille MALLEMOUCHE

A l'audience tenue le 22 janvier 2025 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu entre les parties par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cahors le 07 octobre 2024 ;

Par acte du 1er novembre 2024, la Selarl LMJ prise en la personne de Me [M] [K] agissant en qualité de liquidateur de la société CONSERVES DU SUD, société dont le siège social est sis [Adresse 5], placée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de Cahors en date du 16 octobre 2023, a relevé appel.

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du greffe du 25 novembre 2024.

L'URSSAF MIDI PYRÉNÉES a constitué le 29 novembre 2024.

Par courrier du 24 décembre 2024, la Selarl LMJ en qualité de liquidateur de la Sté Conserves du Sud a déclaré se désister de son appel, précisant que ce désistement ne vaut nullement acquiescement au jugement rendu. Elle a demandé à ce que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Par courrier du 6 janvier 2025, L'URSSAF MIDI PYRÉNÉES a :

- déclaré prendre acte de ce désistement

- précisé que le désistement d'appel a pour effet d'entraîner l'extinction immédiate de l'instance et le dessaisissement de la cour et que le jugement était de ce fait donc définitif ce qui a bien pour conséquence d'emporter acquiescement au jugement dont il est relevé appel,

- rappelé que, selon les dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante,

- sollicité la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

Que l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :