Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Saint-Denis de la Réunion, 5 févr. 2025, RG 24/01495


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 5 févr. 2025, RG 24/01495 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2025
Numéro
24/01495
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
67a455557c4e388cdacfc711

Texte de la décision

1,686 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

RG N° : N° RG 24/01495 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE


ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT

S.E.L.A.R.L. [L], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2], prise en la personne de Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNICIENS MACONS BATISSEURS, sigle « TMB », société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 9], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 789 523 321, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 14 avril 2023 par le Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. ANJOU 90, société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Sandrine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01495 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO à l'encontre du jugement rendu en matière commerciale en date du 25 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de MAMOUDZOU (MAYOTTE) ;

RENVOYONS l'affaire devant la chambre d'appel de [Localité 8] (MAYOTTE).

Fait à [Localité 10], le 05 février 2025

La Greffière

Nathalie BEBEAU

La Présidente

Séverine LEGER

Le 05 février 2025 copie à Maître Sophie LE COINTRE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.