Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.259

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: E 24-19.259

Demandeur(s)
: la société du Jasmin

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: la société Caixa Geral de Depositos (CGD)

Ordonnance
: 50140

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société du Jasmin, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 août 2024 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à la société Caixa Geral de Depositos (CGD), société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 février 2025