TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 25/01002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/01002 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TBL
MINUTE: 25/00231

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [B] [V]
né le 09 Août 1994 à FRANCE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présent assisté de Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025

Le 29 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [B] [V] qui avait été reconnu irresponsablement pénalement par une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 1er avril 2022.

Le patient a bénéficiéd’un programme de soins du 31 mai 2022 au 29 janvier 2024, date à laquelle il a réintégré L’EPS DE [5].

Depuis cette date, Monsieur [B] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 03 février 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.

A l’audience du 06 février 2025, Me Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [B] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS