TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 23/03140
Vérifier : TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 23/03140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03140 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4
N° MINUTE :
Requête du :
05 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [P] [O] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03140 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 5 septembre 2023, Monsieur [J] a formé un recours contre la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (ci-après la CPAM) de sa contestation de la date de consolidation des blessures résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 19 septembre 2017.
La Caisse demande au tribunal de débouter Monsieur [J].
Les parties ont développé oralement leurs observations.
SUR CE
Monsieur [J] a été victime d’un accident du travail le 19 septembre 2017, alors qu’il procédait à une livraison à scooter, subissant une luxation du col du fémur gauche et la fracture des 4ème, 5ème et 6ème côtes à gauche.
Il conteste la date de consolidation fixée par la CPAM soit le 27 avril 2023.
La CPAM expose qu’il appartenait à Monsieur [J] de fournir un certificat médical à l’appui de sa demande dans le délai de 10 jours.
Le tribunal constate que Monsieur [J] n’a adressé aucune pièce médicale ni à la CPAM, ni à la commission de recours amiable.
Si devant le tribunal il produit un certificat médical fixant la date de consolidation au 06/10/2024, il convient de relever que celui-ci ne comporte pas l’identification de son prescripteur, de sorte qu’il ne saurait être retenu comme pièce probante à l’appui de la contestation de Monsieur [J].
En l’absence de tout autre élément Monsieur [J] sera débouté de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe,
RECOIT Monsieur [V] [J] ;
DEBOUTE Monsieur [V] [J] ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03140 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [V] [J]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.