TJ Nice, 6 févr. 2025, RG 24/00187
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00227
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00187 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POGC
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE JARDIN DES MUSES, sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice CITYA MATAS & LOTTIER
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. Société Civile Immobilière NICOISE PATRIMOINE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Eric MANAIGO présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Charles ABECASSIS a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. LE JARDIN DES MUSES, sis [Adresse 3] et accepté par S.C.I. Société Civile Immobilière NICOISE PATRIMOINE.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée
à Me Charles ABECASSIS
Me Eric MANAIGO
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