TJ Nice, 6 févr. 2025, RG 25/00089
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00230
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 25/00089 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFQB
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. KONE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Nicolas DONNANTUONI
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Florent ELLIA a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3] et accepté par S.A. KONE.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Nicolas DONNANTUONI
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