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CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/03527


Vérifier : CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/03527 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24/03527
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
Ordonnance
Id
67a5a2e1cb8e9293803aeb07

Texte de la décision

2,196 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03527 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SB

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 février 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de [K] HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03527 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SB dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline COLET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0511

APPELANT

ET

Madame [K] [E]

née le 20 mars 1974 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SECK de l'AARPI MSL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0586

INTIME


Vu l'appel relevé par la S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING de la décision rendue le 02 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [K] [E],

La S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING a adressé le 31 janvier 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. DEVOTEAM CONSULTING,

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

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