CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/06378
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/06378 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY46
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2024
Date de saisine : 03 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Décision attaquée : n° 1122000977 rendue par le Tribunal de proximité de POISSY le 11 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [B] [V]
représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2024124P
Intimé :
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL
défaillant
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu la demande d'observations écrites en date du 6 janvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €) ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 6 février 2025
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire à Me Foutel
et aux parties le
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