CA Rennes, 6 févr. 2025, RG 24/05610
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/05610 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIS7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024
Date de la saisine : 14 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 26 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANTE
[D] [P] Exerçant sous l'enseigne BAT ISOL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24051850
INTIME
[I] [R]
Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24052
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°19/25
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Christine BARAT, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu les articles 902, alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation sur la caducité de l'appel transmise par le greffe le 29 janvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du code de Procédure Civile,;
.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 janvier 2025 ;
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Rennes, le 06 Février 2025
L'adjoint administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État
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