CA Rennes, 6 févr. 2025, RG 22/02245
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Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°48/2025
N° RG 22/02245 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUNJ
S.A.R.L. LOVEMI
C/
M. [D] [K]
RG CPH : 20/00122
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC
Envoi en médiation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:06/02/2025
à: Me LECLAIR
Me REBOUSSIN
Me VOISINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président :Monsieur Hervé BALLEREAU, Président,
Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur :Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé
SANS DÉBATS :
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
S.A.R.L. LOVEMI
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [D] [K]
né le 28 Juillet 1957 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTERVENANTE :
Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Vu l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (7ème chambre) du 30 Janvier 2025 (RG 22/02245) désignant Madame [L] en qualité de médiateur dans l'affaire opposant la Sarl Lovemi contre Monsieur [D] [K]
;
Vu la nécessité objective de procéder au remplacement de Madame [L], es qualités, anciennement avocate associée du cabinet Reboussin.
PAR CES MOTIFS
Désignons Mme [Z] [W], [Courriel 7] 06 08 49 28 06 aux lieu et place de Madame [L] en qualité de médiatrice dans l'affaire précitée, aux mêmes conditions que celles arrêtées dans le premier arrêt du 30 janvier 2025 ;
Disons qu'il sera communiqué à Mme [Z] [W] es qualités, l'arrêt précité de cette cour du 30 janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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