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CA Pau, 6 févr. 2025, RG 21/03328


Vérifier : CA Pau, 6 févr. 2025, RG 21/03328 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
21/03328
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
ordonnance
Id
67a5a4f216ab82b8b72405c7

Texte de la décision

1,761 caractères

JP/ND

Numéro 25/377

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

06/02/2025

Dossier : N° RG 21/03328 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAEC

Affaire :

[W] [V] [Z] [A]

C/

[H] [L] [M]

[E] [P]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [W] [V] [Z] [A]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ET :

Monsieur [H] [L] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [E] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

* * *

Vu la lettre adressée par [W] [V] [T] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 12 Octobre 2021 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 25 mars 2021 par Le Juge des Contentieux de la Protection de Pau.

Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [W] [V] [Z] [A].

Constatant que [W] [V] [Z] [A] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la lettre adressée par [W] [V] [Z] [A] ne saisit pas la Cour,

Déclarons la nullité de l'appel.

Fait à [Localité 5], le 06 février 2025

La Greffière, La Présidente,

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