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CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/01002


Vérifier : CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/01002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
25/01002
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 5
Type
Ordonnance
Id
67a5a4ff16ab82b8b7240686

Texte de la décision

2,554 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/01002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUIY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023068038 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S. BMF BRINDOS ANGLET représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240730

Intimées :

S.A.R.L. MILLESIME société en redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [G] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MILLESIME (RCS de [Localité 1] 789 176 187)

S.E.L.A.R.L. AJILINK VIGREUX prise en la personne de Maître [I] [Z] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société MILLESIME (RCS de [Localité 1] 789 176 187)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la société Bmf Brindos Anglet du 24 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 18 novembre 2024;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la société Bmf Brindos Anglet signifiées par le RPVA du 27 janvier 2025 à l'encontre de la société Millesime et de ses organes de la procédure collective ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société Millesime, société Ekip'et la société Ajilink Vigreux  ;

La cour constate que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la société Bmf Brindos Anglet ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;

Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 06 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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