CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/08072

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/08072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024

Date de saisine : 10 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00101 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 14 Février 2024

Appelant :

Monsieur [P] [Z] Représenté par son curateur l'Association COALLIA - service MJPM - Madame [Y] [F] - [Adresse 1], représenté par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0295, rep légal : Pers. morale Association COALLIA Mme [F] (curateur)

Intimée :

Etablissement Public DOMANYS, représentée par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier VF220715

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , pages)

Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 28 janvier 2025 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,