CA Montpellier, 6 févr. 2025, RG 20/01085
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Texte de la décision
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délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 06 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01085 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQ2F
ARRET n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2020
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]
N° RG18/00900
APPELANT :
Monsieur [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
La partie appelante décédée
INTIMEE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascale CALAUDI avocat pour Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et devant M.Patrick HIDALGO Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
Par déclaration électronique du 20/02/2020 Me Bonafos avocat au nom de [W] [N] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 15/01/2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan dans l'instance n° 18/900 ;
Considérant le décés de la partie appelante et de défaut de diligence de la partie intimée pour la mise en cause de la succession ; que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et qu'il y a lieu de prononcer sa radiation par application de l'article 381 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale pour défaut de diligence de l'intimé par application de l'article 381 du Code de procédure civile ; précise qu'elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;
Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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