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CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 21/01710


Vérifier : CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 21/01710 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
21/01710
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
other
Id
67a5a81c6e6ef3a434bb40cb

Texte de la décision

924 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

3ème chambre A

Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile

Lettre simple

N° R.G. : : N° RG 21/01710 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOIP

Mme [F] [S] épouse [M], représentant : Me [B], avocat au barreau de LYON, M. [I] [M], représentant : Me [B], avocat au barreau de LYON, Société [M], représentant : Me [B], avocat au barreau de LYON

C/

Mme [Z] [V] épouse [Y], représentant : Me [J], avocat au barreau de LYON

Date de saisine : 08 Mars 2021

Audience de plaidoiries du Mercredi 26 Juin 2024

Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 06 Février 2025 est prorogée au 13 Février 2025.

Pour la raison suivante : Surcharge d'activité

Fait à [Localité 1], le 06 Février 2025

LE PRESIDENT

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