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CA Douai, 6 févr. 2025, RG 24/05822


Vérifier : CA Douai, 6 févr. 2025, RG 24/05822 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24/05822
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 4
Type
Ordonnance
Id
67a5a8216e6ef3a434bb410d

Texte de la décision

1,180 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 06 Février 2025

Minute n°

Jugement (N° 1124000015)

rendu le 17 Mai 2024

par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

N° RG 24/05822 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5IW joint au dossier 24/03065

APPELANTE

Madame [D] [S]

Représentant : Me Fanny MALBRANCQ, avocat au barreau de BETHUNE

INTIME

Monsieur [O] [R]

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Sara LAMOTTE Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03065 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/03065;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05822 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5IW et 24/03065 sous le numéro 24/03065

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats Sara LAMOTTE

le 06 Février 2025

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