CA Douai, 6 févr. 2025, RG 24/05822
Vérifier : CA Douai, 6 févr. 2025, RG 24/05822 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Février 2025
Minute n°
Jugement (N° 1124000015)
rendu le 17 Mai 2024
par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
N° RG 24/05822 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5IW joint au dossier 24/03065
APPELANTE
Madame [D] [S]
Représentant : Me Fanny MALBRANCQ, avocat au barreau de BETHUNE
INTIME
Monsieur [O] [R]
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Sara LAMOTTE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03065 ;
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/03065;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05822 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5IW et 24/03065 sous le numéro 24/03065
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Sara LAMOTTE
le 06 Février 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.