CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2025, RG 24/00317

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 06 Février 2025

N° 2025/50

Rôle N° RG 24/00317 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFGP

[J] [U]

[V] [Z] EPOUSE [U]

C/

[O], [X] [F]

[G], [B], [D] [I] EPOUSE [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Mathilda HAKIMI

Me David SAID

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mai 2024.

DEMANDEURS

Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mathilda HAKIMI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

Madame [V] [Z] EPOUSE [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Mathilda HAKIMI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Monsieur [O], [X] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me David SAID, avocat au barreau de NICE substitué par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [G], [B], [D] [I] EPOUSE [F], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me David SAID, avocat au barreau de NICE substitué par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a notamment:

-constaté la résiliation du bail conclu le 13 février 2020 entre monsieur [U] [P] et de madame [U] née [Z] [V] son épouse ,d'une part et , monsieur [O] [F] et madame [G] [F] née [A], son épouse , d'autre part, concernant une maison située [Adresse 1] à [Localité 4],

-dit qu'à défaut par monsieur [U] [P] et de madame [U] née [Z] [V] son épouse ,d'avoir volontairement quitté les lieux deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,

-débouté monsieur [U] [P]

-condamné solidairement monsieur [U] [P] et de madame [U] née [Z] [V] son épouse à payer à monsieur [O] [F] et madame [G] [F] née [A], son épouse une indemnité mensuelle d'occupation de 1738,66 euros, la somme de 11751,11 euros à titre de provision et celle de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 6 mai 2024, monsieur [U] [P] et de madame [U] née [Z] [V] son épouse ont interjeté appel de la décision et par acte du 28 mai 2024, ils ont fait assigner monsieur [O] [F] et madame [G] [F] née [A], son épouse à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance et réserver le sort des dépens.

A l'audience du 30 janvier 2025, monsieur [U] [P] et de madame [U] née [Z] [V] son épouse ont indiqué de désister de leur instance.

Les défendeurs ont accepté le désistement.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, monsieur [U] [P] et de madame [U] née [Z] [V] son épouse ont indiqué oralement à l'audience se désister de leur instance et , par leur conseil, monsieur [O] [F] et madame [G] [F] née [A], son épouse ont accepté le désistement.

Il sera en conséquence constaté.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'

En application de ce texte, monsieur [U] [P] et de madame [U] née [Z] [V] son épouse supporteront les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS