CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2025, RG 25/00259

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/00259 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGJ7

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

S.A.S. AVELIA

Représentant : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Représentant : Me Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE - SFR

Représentant : Me Vanessa REA ROLLAND, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. ACCESS-DECO

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. THOT 3D

Intimées

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Vu le jugement rendu le 17 février 2021 par le tribunal de commerce de Toulon ;

Vu l'appel interjeté le 22 mars 2021 par la SAS Avelia et enrôlé sous le N°RG 21/4255 ;

Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision dont appel assortie de l'exécution provisoire ;

Vu les conclusions de péremption déposées et notifiées le 18 décembre 2024 par la SAS Access-deco ;

Vu le message adressé par le greffier le 10 janvier 2025, informant les parties du ré-enrôlement de l'affaire sous le N°RG 25/259 et les invitant à communiquer leurs observations ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, applicable à la présente procédure, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Il résulte de la consultation du dossier numérique de la cour l'ordonnance de radiation a été notifiée aux parties le 10 mars 2022 et qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties dans les deux ans suivant cette notification.

La péremption est en conséquence acquise depuis le 10 mars 2024.

PAR CES MOTIFS