CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 24/14805
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 6 FEVRIER 2025
MAB/KV
Rôle N° RG 24/14805 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCXA
S.A.S. NAOS LES LABORATOIRES (DIPTA)
C/
[W] [M]
Copie exécuctoire délivrée le 06/02/25
à :
- Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
S.A.S. NAOS LES LABORATOIRES (DIPTA), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [W] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Après débats à l'audience du 16 janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 février 2025, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 6 décembre 2024, la société Naos a sollicité la rectification de l'ordonnance d'incident rendue le 28 novembre 2024 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qu'il a omis de constater le désistement d'action de Mme [M].
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'. Ces dispositions sont applicables à toutes les juridictions, dès lors qu'elles s'insèrent dans le livre I du code de procédure civile.
En l'espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, Mme [M] sollicitait que le conseiller de la mise en état constate son désistement de toute instance et action.
Il s'ensuit qu'il s'agit d'une erreur matérielle, il convient dès lors de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance M/111 du 28 novembre 2024 par substitution de la mention 'Constatons l'extinction de l'instance' par la mention suivante : 'constatons l'extinction de l'instance et de l'action'.
Dit que mention de la rectification sera portée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée,
Laisse les dépens éventuels de la présente décision sur requête à la charge du Trésor public.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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