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CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 24/13793


Vérifier : CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 24/13793 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2025
Numéro
24/13793
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
67a5a9d5d9873682128267cc

Texte de la décision

1,719 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/13793 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6YB

Ordonnance n° 2025/M 27

SAS AUTO 26

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. LE PROCUREUR GENERAL

S.A.S. ABSOLUTE AUTOS

Représentant : Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Me [U] [L] pris en sa qualité de mandataire judicaire au RJ de la SAS AUTO 26

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par la SAS AUTO 26, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Novembre 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

S.A.S. ABSOLUTE AUTOS

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [U] [L], ès qualité de mandataire judicaire au RJ de la SAS AUTO 26

M. LE PROCUREUR GENERAL

Vu le courrier du conseil de la SAS AUTO 26 en date du 3 février 2025, nous indiquant, que sa cliente a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.

Fait à [Localité 3], le 6 février 2025

La greffière La présidente

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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