CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/10658

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/10658 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYGQ

Ordonnance n° 2025/M

Monsieur [S] [C]

représenté par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE

Monsieur [J] [C] l'enfant est mineur. Monsieur [S] [C] intervient donc en qualité de représentant légal de son fils dans cette procédure.

représenté par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE

Appelants

S.A.R.L. L'F ET LES 5 C

représentée par Me Stéphane MARINO de la SELAS CABINET MARINO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l'audience du 04 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 Février 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 20 juillet 2023 ayant notamment:

- condamné avec solidarité M. [S] [C] et M. [C] [S], ès qualités de représentant légal de son fils mineur M. [J] [C] à payer à la société L'F et les 5C, au titre de la garantie d'actif et de passif, la somme de 37.152,06 € majorée au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure,

- condamné avec solidarité M. [S] [C] et M. [C] [S], ès qualités de représentant légal de son fils mineur M. [J] [C] aux dépens,

- condamné avec solidarité M. [S] [C] et M. [C] [S], ès qualités de représentant légal de son fils mineur M. [J] [C] à payer à la société L'F et les 5C la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 7 août 2023 par M. [S] [C] et M. [C] [S], ès qualités de représentant légal de son fils mineur M. [J] [C] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21 juin 2024 par la société L'F et les 5C aux fins d'ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution par les appelants des condamnations mises à leur charge par le jugement frappé d'appel et de les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1.500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens;

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 25 novembre 2024 par la société L'F et les 5C maintenant l'intégralité de ses prétentions;

Vu les conclusions en défense sur incident notifiées et déposées par RPVA le 12 septembre 2024 par M. [S] [C] et M. [J] [C] tendant à:

- dire et juger que les consorts [C] sont dans l'impossibilité d'exécuter le jugement rendu,

A titre subsidiaire,

' dire et juger que l'exécution du jugement rendue engendrerait des conséquences manifestement excessives,

En tout état de cause,

- débouter la société L'F et les 5C de toutes ses demandes et l'a condamner aux entiers dépens;

MOTIFS

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

Il n'est pas contesté en l'espèce que le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Il ressort des pièces produites par les appelants que M. [S] [C] est père de deux enfants mineurs ainsi que de [J] [C], nouvellement majeur et étudiant, que M. [S] [C] est entrepreneur et perçoit un revenu mensuel de 2.500 € et justifie régler outre le loyer pour le domicile familial, un loyer pour l'appartement étudiant pour [J], qu'il doit également s'acquitter des factures de gaz et d'électricité, de cantine pour les enfants mineurs, de d'assurance et de mutuelle, les charges mensuelles représentant plus près de 80 % de son salaire.

En outre, M. [S] [C] effectue des versements à hauteur de 300 € par mois entre les mains du commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance de l'intimée et a également procédé à un virement de 700 € au mois de juillet 2024.

En conséquence, l'existence de règlements effectués par les appelants associée à des revenus modestes et de charges fixes auxquelles ils doivent nécessairement faire face, démontrent suffisamment que l'exécution de la condamnation prononcée par le tribunal assortie de l'exécution provisoire de droit aurait pour eux des conséquences manifestement excessives et qu'il ne peut être question de les priver de la possibilité de s'expliquer en appel au motif qu'ils n'ont pas encore exécuté la totalité des condamnations prononcées à leur encontre.

La demande de radiation pour inexécution sera en conséquence rejetée.

En conséquence, les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en seront pas accueillies.

PAR CES MOTIFS