CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/10615
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 23/10615 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYCF
Ordonnance n° 2025 / M31
S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la SARL CARON RENOVATION
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Maître [B] [J] Mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARON RENOVATION désigné par le TC de [Localité 4] le 27.09.2017.
défaillant
S.C.I. MERCURE
représentée par Me Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. ATEX FRANCE
représentée par Me Frédéric GARCIA, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière présente lors des débats et de Christiane GAYE, greffière présente lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, le 23 Janvier 2025 puis prorogé au 06 février2025 avons rendu l'ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Vu le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nice,
Vu l'appel interjeté par la société AXA France IARD intimant la SCI MERCURE, Maitre [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARON RENOVATION, la SA ATEX France
Vu les conclusions d'incident notifiées le 12 septembre 2023 par la SCI MERCURE par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en Etat de constater l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 538 et 914 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la convocation des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 09/01/2025.
Vu la lettre de désistement d'appel du 13 octobre 2023 de la société AXA France
Vu le courriel de la SCI MERCURE en date du 19 octobre 2023 maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de la société AXA France IARD en date du 18/12/2024 demandant la non application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions signifiées par la SCI MERCURE le 30/12/2024 se désistant de l'incident et concluant à ce que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Vu la constitution d'avocat par maître [J]
Motivation
L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce la société AXA France IARD s'est désisté de sa déclaration d'appel par simple courrier confirmé par conclusions notifiées le 18/12/2024 et donc postérieurement aux conclusions d'incident signifiées le 12/ septembre 2023 par la SCI MERCURE qui accepte le désistement mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.
Compte tenu du fait que la SCI MERCURE a constitué avocat et signifié des conclusions d'incident antérieurement au désistement de la société AXA France IARD, l'équité commande d'allouer à la SCI MERCURE une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant publiquement, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement de la société AXA France IARD de l'appel dirigé contre la SCI MERCURE.
Constate le désistement de la SCI MERCURE de l'incident d'irrecevabilité de l'appel dirigé à son encontre.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 février 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
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