CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 22/14175

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 06 FEVRIER 2025

N° 2025/ 35

Rôle N° RG 22/14175 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHBU

S.A. CREATIS

C/

[S] [B]

[G] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valérie BARDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 27 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-1236.

APPELANTE

S.A. CREATIS, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉS

Monsieur [S] [B]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Assigné en étude le 22/12/2022

défaillant

Madame [G] [J]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Assignation en étude d'huissier le 22/12/22

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société CREATIS a consenti le 6 mai 2015 un contrat de regroupement de crédits à Monsieur [B] et à Madame [J] pour un montant de 94.700 euros, remboursable au moyen de 144 mensualités de 979,44 euros chacune, au taux contractuel de 7,11 % l'an.

Ces derniers, ayant rencontré des difficultés pour faire face à leurs engagements financiers, ont bénéficié de mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches-du-Rhône le 4 juillet 2019 avec une mise en application au 30 septembre 2019.

Aux termes de ces mesures, la créance de la société CREATIS arrêtée à la somme de 81.102,57 € devait être réglée après un moratoire de 6 mois au moyen d'une mensualité de 621,40 euros puis de 76 mensualités de 1.058,96 €.

A la suite d'une série d'échéances impayées, la société CREATIS adressait une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2020 à Monsieur [B] et à Madame [J] les invitant à respecter les mesures mises en place.

Cette mise en demeure s'étant avérée infructueuses, la société CREATIS leur notifiait la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2021.

Suivant exploit d'huissier en date du 23 septembre 2021, la société CREATIS assignait Monsieur [B] et Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues aux fins de voir constater la caducité de plein droit des mesures recommandées 15 jours après mise en demeure et voir condamner solidairement ces derniers à lui payer la somme de 77.083,68 € assortie des intérêts au taux contractuel de 7,11 % l'an à compter du 22 juin 2021 outre celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire était évoquée à l'audience du 28 juin 2022.

La société CREATIS demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Monsieur [B] et Madame [J] indiquaient bénéficier d'un nouveau plan de surendettement précisant que des paiements n'avaient pas été pris en considération par la société CREATIS.

Par jugement contradictoire en date du 27 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

*débouté la société CREATIS de ses demandes en paiement,

*débouté la société CREATIS de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

*débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

*condamner la société CREATIS aux dépens de l'instance.

Par déclaration d'appel en date du 25 octobre 2022, la société CREATIS interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :

- déboute la société CREATIS de ses demandes en paiement.

- déboute la société CREATIS de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamne la société CREATIS aux dépens de l'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 13 décembre 2022 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société CREATIS demande à la cour de :

* la recevoir en son appel et le déclarer fondé ;

* infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 27 septembre 2021 en ce qu'il a débouté la société CREATIS de l'ensemble de ses demandes,

Et statuant de nouveau de ce chef,

*condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [J] à lui payer la somme principale de 77.083,68 € assortie des intérêts au taux contractuel de 7,11 % l'an à compter du 22 juin 2021 date de la notification de déchéance du terme,

*condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [J] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

*condamner Monsieur [B] et Madame [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

A l'appui de ses demandes, la société CREATIS reconnaît qu'elle n'est pas en mesure de fournir le tableau d'amortissement correspondant au contrat initial mais soutient qu'il est possible de calculer le capital restant dû lequel est mentionné sur chaque échéance de l'historique de compte.

Par ailleurs elle soutient que la preuve de la déchéance du terme est rapportée comme celle de l'existence et du quantum de la créance l'a été.

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La société CREATIS a signifié par exploit d'huissier en date du 22 décembre 2022 à Monsieur [B] la déclaration d'appel et les conclusions.

La société CREATIS a signifié par exploit d'huissier en date du 22 décembre 2022 à Madame [J] la déclaration d'appel et les conclusions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2024 et mise en délibéré au 6 février 2025.

Monsieur [B] et Madame [J] n'ont pas constitué avocat.

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Monsieur [B] et à Madame [J] n'ayant pas constitué avocat, ces derniers sont réputés s'approprier les motifs du jugement conformément aux dispositions de l'article 954 in fine du code de procédure civile.

1°) Sur la demande en paiement de la société CREATIS

Attendu que la société CREATIS demande à la Cour de condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [J] à lui payer la somme principale de 77.083,68 € assortie des intérêts au taux contractuel de 7,11 % l'an à compter du 22 juin 2021 date de la notification de déchéance du terme.

Qu'elle soutient que le premier juge a prononcé à tort le débouté de ses demandes en estimant qu'elle était défaillante à rapporter la preuve de la créance invoquée dès lors qu'elle ne produisait pas le tableau d'amortissement initial, considérant ne pas être en mesure de vérifier le capital restant dû antérieurement aux mesures imposées.

Attendu qu'il convient de rappeler que par l'application combinée de l'article R 311-5 du code de la consommation dans sa version applicable un contrat souscrit le 6 mai 2015 qui expose les informations devant être mentionnées dans le contrat de crédit notamment le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux et l'article L 311-48 du même code qui expose les sanctions susceptibles d'être prononcées contre l'emprunteur, le tableau d'amortissement n'est pas un élément devant obligatoirement être remis à l'emprunteur lorsqu'il signe le contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts.

Que l'article R311-5 6° e ) dudit code énonce uniquement que « pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat »

Qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société CREATIS de ses demandes, faute pour elle de produire le tableau d'amortissement.

Attendu que la société CREATIS fait valoir que Monsieur [B] et Madame [J] n'ont pas respecté les prévisions du plan de surendettement qui leur a été octroyé.

Qu'elle s'estime légitime, tenant ce non-respect du plan de surendettement, d'avoir prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt par courrier recommandé en date du 22 juin 2021.

Qu'elle indique qu'ainsi le plan de surendettement est devenu caduc et que c'est à bon droit qu'elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [B] et à Madame [J] à lui payer la somme principale de 77.083,68 € assortie des intérêts au taux contractuel de 7,11 % l'an à compter du 22 juin 2021 date de la notification de déchéance du terme.

Qu'elle produit à l'appui de sa demande :

- le contrat de regroupement de crédit remis le 4 mai 2025,

- le courrier d'acceptation des conditions du contrat signé par Monsieur [B] et Madame [J],

- le contrat signé de Monsieur [B] et Madame [J] le 6 mai 2015,

- l'attestation sur l'absence d'assurances signée par Monsieur [B] le 6 mai 2025,

- l'attestation sur l'absence d'assurances signée par Madame [J] le 6 mai 2015,

- le passeport de Monsieur [B],

- la carte d'identité de Madame [J],

- l'avis d'impôt 2014 de Monsieur [B],

- les bulletins de paie de Monsieur [B] de décembre 2014, de janvier 2015 et février 2015,

- l'avis d'impôt 2014 de Madame [J],

- les bulletins de paie de Madame [J] de octobre 2014, novembre 2014, décembre 2014 et de janvier 2015,

- les justificatifs de domicile des emprunteurs. ( avis d'échéance du 31 janvier 2015 et facture EDF ),

- les interrogations du FICP du 4 mai 2015.

- les interrogations du FICP du 20 mai 2015.

- la demande de report d'une échéance de Monsieur [B] du 19 juin 2016 et la réponse favorable de la société CREATIS du 21 juin 2016.

- les mesures imposées mises en place par la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2019.

- le décompte des sommes dues au 29 juillet 2021.

- l'historique de compte.

- la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée le 4 août 2020 à Monsieur [B], distribuée et signée le 13 août 2020.

- la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée le 4 août 2020 à Madame [J] , distribuée et signée le 13 août 2020.

- la lettre recommandée avec accusé de réception de notification de déchéance du terme adressée le 22 juin 2021 à Monsieur [B], distribuée et signée le 26 juin 2021.

- la lettre recommandée avec accusé de réception de notification de déchéance du terme adressée le 22 juin 2021 à Madame [J] , distribuée et signée le 26 juin 2021.

- la fiche de dialogue.

- le mandat de prélèvement SEPA.

Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat souscrit le 6 mai 2015 par Monsieur [B] et Madame [J] mentionne bien le montant, le nombre et la périodicité des échéances que les emprunteurs devaient verser.

Que le capital restant dû figure sur la première page de l'historique de compte ainsi que sur le décompte de créance arrêté à la date du prononcé de la déchéance du terme.

Qu'il convient de relever que le capital est resté figé pendant les six mois de moratoire ordonnés par la commission de surendettement.

Qu'il s'en suit que la société CREATIS est fondée en sa demande.

Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que la créance de la société CREATIS s'élève à la somme de 77.083,68 €, indemnité légale de 8% de 5.760,76 euros incluse.

Que l'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Que l'indemnité légale de 8 % s'analyse comme une clause pénale.

Qu'en l'état le montant de 5.760,67 € sollicité par la société CREATIS est excessif eu égard au préjudice subi par elle, lié à la défaillance de paiement de Monsieur [B] et Madame [J], ce préjudice étant déjà réparé par le taux contractuel qui court sur la dette de ces derniers alors même qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct du non-paiement des échéances.

Qu'il convient par conséquent de réduire le montant de l'indemnité légale à la somme de 100€ et de condamner solidairement Monsieur [B] et à Madame [J] à lui payer la somme principale de 71.322,92 € assortie des intérêts au taux contractuel de 7,11 % l'an à compter du 22 juin 2021 date de la notification de déchéance du terme outre la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2021.

2° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'

Qu'il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Monsieur [B] et Madame [J] au paiement des entiers dépens de première instance et en cause d'appel.

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Monsieur [B] et Madame [J] à payer à la société CREATIS la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS