CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 21/04788

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 21/04788 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGUV

S.C.I. L'ESQUEIROU

C/

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

SCP BR & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 6 Février 2025

à :

Me James TURNER

Me Régis DURAND

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 9] en date du 22 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/05610.

APPELANTE

S.C.I. L'ESQUEIROU

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 491 707 527, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité,

représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE,

anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social à [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 058 801 481, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité,

représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Julie ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON

SCP BR & ASSOCIES

Prise en la personne de Maître [R], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI L'ESQUEIROU, demeurant Mandataires Judiciaires - [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES,

venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [R], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI L'ESQUEIROU, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI l'Esqueirou a contracté le 20 février 2007 auprès de la [Adresse 4], devenue Banque Populaire Méditerranée (ci après BPMED) un prêt immobilier n°07010477 d'un montant de 700 000 euros, au taux d'intérêt nominal de 4,60 %, suivant acte reçu en la forme authentique, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble sis à [Adresse 5] Valette-du-Var (83160).

En garantie de ce prêt, la banque a inscrit sur l'immeuble un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle au SPF de [Localité 9] le 09 mars 2007.

La défaillance de la SCI l'Esqueirou dans le remboursement des échéances du prêt a conduit la BPMED à lui notifier la déchéance du terme et une mise en demeure de rembourser l'intégralité du solde restant dû.

La BPMED lui a notifié le 27 septembre 2013 un commandement de payer valant saisie immobilière et le bien immobilier a fait l'objet d'une adjudication pour la somme de 206 000 euros. Deux déclarations de surenchère ayant été régulièrement déposées et notifiées, une nouvelle adjudication était prévue à l'audience du 12 janvier 2017.

Entre temps, le tribunal judiciaire de Toulon a, par jugement du 10 janvier 2017, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI l'Esqueirou et désigné la SCP BR Associés en qualité de mandataire judiciaire.

Le juge de l'exécution de [Localité 9] a donc constaté l'interruption de l'instance et la suspension des poursuites, suivant jugement du 12 janvier 2017.

La BPMED a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire le 28 février 2017:

- 284 291,50 euros outre intérêts de retard postérieurs au 9 janvier 2017, au taux contractuel de 4,60 % l'an sur la somme de 215 908,39 euros jusqu'à parfait paiement, qui seront déterminés ultérieurement à titre échu privilégié et hypothécaire,

- 5 211,66 euros à titre échu et hypothécaire au titre du solde débiteur du compte entreprise n° 60221193628,

- 11 722,92 euros à titre échu et privilégié (état des frais taxés de la procédure de saisie immobilière interrompue).

La SCI L'Esqueirou a contesté les trois chefs de créance de la banque pour 'défaut de justificatifs de créance dépourvue de toute liquidité, frais non dus par le débiteur, TEG erroné, créance réclamée ne tient pas compte des sommes perçues à l'occasion d'une précédente saisie immobilière'.

La BPMED a répondu à la contestation par courrier recommandée avec AR du 14 août 2017 et à ce jour, la contestation de la débitrice ne porte plus que sur la créance relative au prêt d'un montant initial de 700 000 euros.

Par ordonnance du 22 mars 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon a admis la créance de la banque pour un montant de 284 291,50 euros outre intérêts aux taux contractuel de 4,60 % l'an sur la somme de 215 908,39 euros à compter du 9 janvier 2017 à titre hypothécaire et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La SCI L'Esqueirou a relevé appel de cette ordonnance le 1er avril 2021.

Par conclusions d'appelante déposées et notifiées au RPVA le 8 juin 2021, la SCI L'Esqueirou demande à la cour :

- d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

- statuant à nouveau, sauf pour la BPMED de limiter sa demande d'admission à la somme de 252 645,56 euros sans intérêts, rejeter la créance déclarée par la banque,

- condamner la BPMED à payer à la SCI L'Esqueirou la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens de l'instance, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle invoque l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation du 26 mai 2016 qui a fixé le montant de la créance de la banque à la somme de 252 645,56 euros en principal, intérêts et frais, qui ne peut plus être contesté postérieurement à l'audience d'orientation en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle soutient que la BPMED ne saurait prétendre aux intérêts postérieurs au jugement d'orientation et que l'admission des intérêts 'pour mémoire' ne vaut pas, selon la jurisprudence, admission des intérêts, et qu'en conséquence, la créance de la banque est improductive d'intérêts peu importe que le jugement d'orientation ait indiqué 'sans préjudice de tous autres dus'.

Enfin, elle invoque l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Toulon arrêtant le plan de redressement de la SCI L'Esqueirou du 2 mai 2019, lequel est opposable à tous par application des articles L.626-11 et L631-19 du code de commerce, auquel la BPMED a acquiescé.

Par conclusions d'intimée déposées et notifiées au RPVA le 30 juillet 2021, la BPMED sollicite le rejet de toutes les demandes de la SCI L'Esqueirou comme étant inondées et injustifiées,

- la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance du juge commissaire du 22 mars 2021,

- la condamnation de la SCI L'Esqueirou à payer à la BPMED la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.

Elle fait valoir que les règles qui gouvernent la procédure de saisie immobilière et le jugement d'orientation ne sauraient être transposées aux procédures collectives ; qu'en prévoyant que toutes les créances déclarées ne produiraient aucun intérêt pendant toute la durée du plan, le jugement arrêtant le plan de redressement de la SCI L'Esqueirou du 15 février 2018, est contraire aux dispositions de l'article L 522-28 du code de commerce qui prévoient que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous les intérêts de retard et majoration, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrat de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an (...) ; que les voies de recours exercées par la BPMED n'ont pas prospéré.

Aux termes de conclusions d'intervention volontaires déposées et notifiées au RPVA le 4 décembre 2024, la Selarl ML Associés, venant aux droits de BR Associés, prise en la personne de Me [R], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI L'Esqueirou demande à la cour :

- qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire,

- de confirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la procédure collective de la SCI L'Esqueirou,

- de débouter la SCI L'Esqueirou de l'ensemble de ses demandes,

- de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La Selarl ML Associés considère en ce qui concerne la décision du juge de l'exécution que la créance de la BPMED n'était pas contestée devant lui et qu'il n'a pas été saisi sur le point de savoir si la créance de la BPMED continuerait ou non de produire intérêts ; que la cour ne saurait sur ce point en tirer comme conséquence que le juge de l'exécution a fixé de manière intangible la créance de la banque et que sa décision a autorité de chose jugée sur les intérêts qui ont continué à courir postérieurement à l'arrêté de compte du 13 septembre 2013 ; l'inscription d'une créance dans le cadre d'un jugement arrêtant le plan est indépendante du montant de l'admission qui sera prononcée ou son rejet dans le cadre de la procédure de vérification des créances et que faute d'avoir statué sur les intérêts des créances admises postérieurement à l'arrêté du plan, le jugement ne saurait avoir autorité de chose jugée sur celles-ci.

Suite au dépôt de conclusions d'incident soulevant la péremption d'instance par la BPMED, les parties ont demandé le retrait du rôle de l'incident à l'audience du 3 octobre 2024.

Les parties ont été avisées le 17 octobre 2024 de la fixation de l'affaire à l'audience du 5 décembre 2024.

La clôture a été prononcée le 28 novembre 2024.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le créancier dont la créance bénéficie du maintien des intérêts doit déclarer la créance en principal et les intérêts à venir à échoir.

En application des articles L.622-25, L.622-28 et R.622-26 du code de commerce le jugement d'ouverture emporte arrêt du cours des intérêts "à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus".

Conformément aux dispositions de l'article L.622-25 du code de commerce , la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture qu'elle soit échue ou à échoir.

La seule mention dans une déclaration de créance, du montant de cette créance et de l'indication du seul taux des intérêts de retard ne peut, en l'absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours n'était pas arrêté.

En l'espèce, il ressort de la déclaration de créances adressée par la BPMED au mandataire judiciaire par courrier recommandé avec AR du 28 février 2017, que la banque a déclaré celle au titre du solde d'un prêt habitat n° 07010477 reçu en la forme authentique, d'un montant de 700 000 euros, destiné à financer l'achat d'un immeuble sis [Adresse 8], assorti d'un taux d'intérêts nominal de 4,60 % l'an, remboursable sur une durée de 20 ans au moyen de 240 échéances mensuelles, consécutives et égales de 4 641,42 euros, garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle au SPF de [Localité 9] 1 le 09.03.2007 vol 2007 V n°1134, pour un montant suivant décompte à la date du 09.01.2017 de 284 291,50 euros, outre intérêts de retard postérieurs au 09.01.2017, calculée au taux contractuel de 4,60 % l'an sur la somme de 215 908,39 euros jusqu'à parfait paiement qui seront ultérieurement déterminés.

Le décompte joint à la déclaration de créance mentionnait outre le montant en principal de 255 145,75 € :

- indemnité contractuelle (7 %) : 29 369,88 €

- intérêts de retard postérieurs au 09.01.17 calculés au taux contractuels de 4,60 % l'an sur la somme de 215 908,39 € jusqu'à parfait paiement (à déterminer)

Total outre intérêts à déterminer : 284 291,50 €.

Par ces mentions portées sur la déclaration de créance et sur le décompte joint à celle-ci, la BPMED a satisfait aux prescriptions de l'article R.622-23 du code de commerce concernant le taux et le mode de calcul des intérêts.

Si le jugement en date du 15 février 2018, arrêtant le plan de redressement de la SCI l'Esqueirou prévoit, notamment, le paiement de l'intégralité du passif, sans intérêts, par échéances linéaires versées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et fixé la durée du plan à dix ans, il n'a pas pour effet de faire obstacle à ce que la BPMED puisse demander l'admission de sa créance au passif de la procédure collective, en principal et intérêts, quand bien même la banque ne serait-t-elle réglée durant toute la durée d'exécution du plan, que du principal de sa créance, à l'exclusion des intérêts conformément au jugement arrêtant le plan, opposable aux créanciers antérieurs.

Par ailleurs, le jugement d'orientation rendu le 26 mai 2016 n'a arrêté le montant de la créance de la BPMED en principal et intérêts suivant décompte arrêté à la date du 13 septembre 2013, en l'absence de toute contestation sur celle-ci, que pour les seuls besoins de la procédure de saisie immobilière.

En conséquence, l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Toulon rendue le 22 mars 2021 (n° 21/00109) sera confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

La SCI L'Esqueirou succombant, est mal fondée en ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner la SCI L'Esqueirou à payer à la BPMED et à la Selarl ML Associés venant aux droits de la Scp BR Associés, ès qualités, la somme de 1 500 euros chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS