TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/01067

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01067 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TLK
MINUTE N° RG 25/01067 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TLK
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 7 février 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière,

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [O] [P] [F]
né le 21 Octobre 1996 à [Localité 5]
de nationalité Colombienne
assisté de Me Simon PAEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [N], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [O] [P] [F] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me PAEZ, avocat plaidant, avocat de Monsieur [O] [P] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [O] [P] [F] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 04/02/25 à 07:41 heures à défaut de justifier d'un viatique suffisant, d'un hébegement et d'une assurance médicale de voyage, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 04/02/25 à 07:41 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'il a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 2] le 6 février 2025;

Attendu que par saisine du 7 février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [O] [P] [F] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 2] est prévu le 9 février 2025 ;

Que l'intéressé a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'il se rendait à [Localité 6] pour six jours, puis à [Localité 4] le 12 février 2025 chez un ami ; qu'il avait prévu de repartir le 15 février 2025 à [Localité 2] ; qu'il ne sait pas pourquoi le premier hôtel a été annulé ; qu'il n'avait pas fait faire d'attestation par son ami à [Localité 4] ; et que sa carte bancaire était utilisable en Colombie ;

Attendu qu'il justifie de 500 euros en espèce et d'un transfert de 200 euros à son crédit, cette somme étant insuffisante cependant à assurer ses besoins financiers pendant son séjour ; qu'il ne prouve également pas avoir souscrit une assurance médicale de voyage ; qu'il a réservé un hôtel à [Localité 6] du 8 au 14 février 2025, sans apporter d'explication sur le moyen pour se rendre à [Localité 4] afin de prendre son vol retour prévu le 15 février 2025 ;

Qu'il en résulte que l'intéressé ne justifie pas des conditions matérielles et financières de son séjour et ne remplit pas les conditions requises pour entrer dans l'espace Schengen ; que le risque de séjour irrégulier est dès lors réel ;

Que l'administration justifie par ailleurs d'un motif légitime au maintien en zone d'attente ;

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS