TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/01065

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01065 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TLH
MINUTE N° RG 25/01065 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TLH
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 7 février 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière,

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [K] [J] [G] [A]
née le 18 Octobre 1978 à [Localité 4]
de nationalité Equatorienne
assisté(e) de Me Baptiste HERVIEUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 33 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [H] [I], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBAT

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [K] [J] [G] [A] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Baptiste HERVIEUX, avocat plaidant, avocat de Madame [K] [J] [G] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [K] [J] [G] [A] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 04/02/25 à 07:22 heures à défaut de présenter un visa Schengen sur son passeport équatorien, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 04/02/25 à 07:22 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'elle a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 2] le 6 février 2025;

Attendu que par saisine du 7 février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [K] [J] [G] [A] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'elle peut repartir sur le prochain vol pour [Localité 2] par la compagnie Avianca;

Que l'intéressée a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'elle fuyait le racket et les menaces dans son pays ; qu'elle avait l'intention d'aller en Italie où vit sa belle-fille ; et qu'elle n'a pas fait de demande d'asile ou de protection, car elle ne connaît personne en France et veut aller en Italie ;

Attendu que l'intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer sur le territoire national, dans l'attente d'une éventuelle demande d'asile ; qu'elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu'au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier est établi ;

Que l'administration justifie par ailleurs d'un motif légitime au maintien en zone d'attente ;

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS