TJ Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00435

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/00435 - N Portalis DB2H-W-B7J-2KNK
Ordonnance du : 07 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 29/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [V] [Y]
né le 05 Juillet 1986 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 04 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 04 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04/02/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [V] [Y] assisté de Maître Lucie DJOUADI, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressé conclut à l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte de ce dernier au motif que ce dernier déclare qu’il n’a pas vu le docteur [J] qui a établi le certificat médical de 72 heures ;

Attendu que, si le patient allègue ne pas avoir vu le docteur [J] pour l’établissement du certificat médical de 72 heures, force est de constater que, par son certificat du 1er février 2025 à 11h15, le docteur [J] mentionne expressément avoir examiné l’intéressé ce jour-là ;

que par suite, le moyen qui n’est pas fondé doit être rejeté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [B] [G], médecin de
l’établissement, en date du 03/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS