TJ Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00462

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/00462 - N Portalis DB2H-W-B7J-2KUZ
Ordonnance du : 07 février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle Widmann, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier [6] en date du 12.11.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier [6] en date du 28.01.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [M] [D]
née le 01 Janvier 1949

Vu la requête en date du 04 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 04 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.02.2025 au patient, au tiers demandeur, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [X] [P] du 03.02.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [M] [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Julia COPPARD, avocat de permanence, représentant Madame [M] [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [X], médecin de l’établissement, en date du 03.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS