TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 23/13038

Décision du 07 Février 2025
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/13038 - N° Portalis 352J-W-B7H-C274N

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/13038 - N° Portalis 352J-W-B7H-C274N

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
13 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 07 février 2025
DEMANDERESSE

Société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS, LDA
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Adresse 7] (PORTUGAL)

représentée par Maître Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1587

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BA CO TRA
[Adresse 4]
[Localité 13]

représenté par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

S.A.R.L. [G] [C] ET [T] [H]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A. L’OPH SEINE OUEST HABITAT
[Adresse 9]
[Localité 12]

défaillante non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2024tenue en audience publique devant, Madame Nadja GRENARD juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nadja Grenard , Président de formation et par Madame BABA Audrey, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société BACOTRA, entreprise générale ayant pour activité principale l’exécution de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, s'est vue confier des marchés de travaux tous corps d’état dans le cadre de cinq opérations de construction situées :

[Adresse 1] à [Localité 16] (91) ;
[Adresse 3] à [Localité 15] (92) ;
[Adresse 6] à [Localité 20] (chantier Boucicaut) sous la maîtrise d'ouvrage de la société SEMPARISEINE et la maîtrise d'oeuvre de la société [G] [C] et [T] [H]-ARCHITECTES DPLG, maître d’œuvre
[Adresse 2], [Adresse 5] à [Localité 17] (92) (chantier [Localité 17]), sous la maîtrise d'ouvrage de la société OPHLM Arc-de-Seine et sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arteba ;
[Adresse 8] à [Localité 19] (chantier Loft Design), sous la maîtrise d'ouvrage de la société Mod design et la maîtrise d'oeuvre de M. [R] [K].
Dans le cadre de ces différents chantiers, la société BACOTRA a conclu avec la société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS (ci-après la société DUARTESFER), société de droit portugais ayant pour activité principale la transformation et la fabrication de produits métalliques divers, le commerce en gros de minéraux et métaux, la fabrication et le montage de structures métalliques et la serrurerie, des contrats de sous-traitance.

Concernant le chantier Boucicaut, selon contrat de sous-traitance et ordre de service n°1 du 13 mars 2009, la société BACOTRA a confié à la société Duartesfer les lots n°6 « Menuiseries extérieures : Cassettes métalliques » et n°11 « Métallerie » moyennant le paiement d'un prix de 45 000€ HT avec un délai contractuel allant du 16 mars au 15 avril 2009.

Aux termes du contrat de sous-traitance, il était prévu un paiement direct par le maître d’ouvrage à hauteur de 42.750 € HT, le solde de 2.250 € HT, correspondant à la retenue de garantie de 5 % , restant à la charge de la société BACOTRA.

Par courrier du 20 mars 2009, la société BACOTRA a transmis une demande d’agrément au maître d’ouvrage pour que le sous-traitant soit admis au paiement direct pour une somme de 42 750 € HT.

Par courrier du 2 juillet 2009, la SEMPARISEINE a adressé à la société BACOTRA l’acte spécial agréant la société Duartesfer et acceptant ses conditions de paiement.

Le 6 août 2009, la société BACOTRA a établi trois ordres de service avec une date réalisation au 31 août 2009 :

OS n°2 relatif au lot n°6 pour des travaux supplémentaires de 4.250€ HT (5.083 € TTC), OS n°3 relatif au lot n°11 pour des travaux supplémentaires de 2.000€ HT (2.392 € TTC), OS n°4 relatif au lot n°11 pour des travaux supplémentaires de 21.260 € HT (25.426 € TTC).
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 août 2009, la société BACOTRA a mis en demeure la société Duartesfer d'achever les travaux côté crèche pour le 14 août 2009 et côté IME pour le 28 août 2009 sous peine d'application de pénalités de retard.

La société BACOTRA a établi le 22 octobre 2009 deux autres ordres de service :

un ordre de service n°5 avec une date de réalisation au 20 novembre 2009 relatif au lot n°8 « bardage terre cuite ».
un ordre de service n°6 avec une date de réalisation au 16 novembre 2009 relatif au lot n°11 « métallerie ».
Le 22 octobre 2009, la société BACOTRA a établi le décompte général définitif de la société Duartesfer fixant sa créance définitive à la somme de 85.560 € HT(102.329,76 € TTC), sous réserve d’achèvement et de réception des travaux et de levée des réserves formulées à la réception.

Le 22 octobre 2009, la société BACOTRA a établi un acte spécial modificatif pour l’admission de la société DUARTESFER au paiement direct à hauteur de 81.282 € HT, soit 97.213,27 € TTC.

Le 21 janvier 2010, la société Duartesfer a adressé une mise en demeure à la société BACOTRA lui réclamant le paiement d’une somme de 79.534 € TTC

Par courrier du 2 février 2010, la société BACOTRA a demandé au sous-traitant la levée des réserves listées dans son courrier.

La société DUARTESFER a sollicité la désignation d’un expert judiciaire par exploit d'huissier du 29 mars 2010 pour l'ensemble des chantiers. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 10 juillet 2010 désignant Monsieur [P] en qualité d’expert judiciaire.

M.[P] a déposé son rapport le 20 janvier 2014.

Engagement de la procédure au fond

Par exploits d'huissier du 25 janvier 2016, la société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS, LDA a assigné en paiement de ses soldes de marché, devant le Tribunal de grande instance de Paris (devenu le tribunal judiciaire), Maître [F] [Z] de la SCP BTSG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BACOTRA, la société Coallia, la société [B] [U] architecte, M. [V] [L], l’OPH Arc de Seine habitat, la société EMJ, la société L’Auxiliaire, la société [Localité 18] Seine, la société [G] [C] et [T] [H]-Architectes, la société Mod design et M. [R] [K].

Par jugement du 10 mars 2016, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BACOTRA et désigné la SCP BTSG représentée par Me [F] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit d’huissier du 17 mars 2017, la société Duartesfer a assigné en intervention forcée Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BACOTRA.

Sur la procédure devant le juge de la mise en état

Par ordonnance du 15 septembre 2017, le juge de la mise en état, constatant son incompétence au profit des juridictions administratives, a renvoyé la société Duartesfer à mieux se pourvoir dans l’action engagée à l’encontre de l’office public d’H.L.M. Arc-de-Seine Habitat aux droits duquel se trouve l’office public d’H.L.M. Seine Ouest Habitat.

Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité opposée par la société L'Auxiliaire, renvoyé la société Duartesfer à mieux se pourvoir dans l’action engagée à l’encontre de la Selarl EMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ARTEBA et sursis à statuer sur les demandes présentées par la société Duartesfer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant la société Duartesfer à l’office public d’H.L.M. Arc-de-Seine Habitat aux droits duquel se trouve l’office public d’H.L.M. Seine Ouest Habitat.

La clôture du dossier est intervenu le 6 janvier 2022 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries au 22 juin 2023. La révocation de l’ordonnance de clôture a été ordonnée sur le siège et l’affaire renvoyée à l’audience de mise en état.

Selon ordonnance en date du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction du dossier en quatre instances et a enrôlé sous le numéro RG 23/13038 l’instance relative au chantier BOUCICAUT opposant la société DUARTESFER-CONSTRUÇÕES METÁLICAS à Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BA CO TRA, à la société [Localité 18] SEINE (SEMPARISEINE) et à la société [G] [C] et [T] [H] architectes.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 janvier 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample examen des moyens, la société DUARTESFER sollicite de voir:

condamner la SEMPARISEINE à lui payer la somme de 10.354€, outre les intérêts moratoires de 8% et intérêts complémentaires de 2% sur intérêts moratoires courus, de novembre 2009 jusqu’au complet paiement, et subsidiairement avec intérêt au taux légal et anatocisme ;
fixer au passif de la société BACOTRA la somme de 1 823 €, au titre de la retenue légale de 5% indûment conservée par elle;
condamner la SARL [G] [C] et [T] [H]-ARCHITECTES DPLG à lui payer la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts ;
condamner in solidum les parties qui succomberont, à lui payer la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles dont fixation au passif pour BACOTRA ;
condamner les mêmes, in solidum, aux dépens, comprenant les dépens du référé expertise, et les honoraires de l’expert taxés à 28 450,84 €, dont fixation au passif pour BACOTRA ;
maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
En réponse à la fin de non-recevoir opposée par Me [Z] sur l'absence de déclaration de créance portant sur la somme dont il est sollicité la fixation, la société demanderesse indique justifier d'une déclaration de créance.

A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse soutient, sur la foi du rapport d'expertise, que le maître d'ouvrage lui reste devoir la somme de 10 354 € et la société BACOTRA la somme de 1823 € correspondant au 5% de retenue de garantie.

Elle expose en outre que le maître d'oeuvre a commis une faute en l’absence de relance du maître d'ouvrage ayant conduit à une notification tardive de son agrément et à un retard dans les paiements directs.

*

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 janvier 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample examen des moyens, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [F] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BACOTRA sollicite de voir:

déclarer la société DUARTESFER irrecevable en sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société BACOTRA de la somme de 1.813 € TTC au titre du solde de la retenue légale de garantie de 5 % au titre du chantier de Boucicaut, faute de déclaration de créance à ce titre ;
débouter la société DUARTESFER de l’intégralité de ses demandes ;
condamner la société DUARTESFER à lui verser la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Au soutien de sa fin de non-recevoir, Me [Z] expose que la demande de fixation au passif formée par la société demanderesse est irrecevable dans la mesure où la société demanderesse ne justifie pas d'une déclaration de créance dès lors que la déclaration de créance formée le 27 mai 2016 porte uniquement sur une créance concernant le chantier Loft design et des frais de justice (dépens et frais irrépétibles).

*

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 11 décembre 2023 auxquelles il convient de renvoyer pour un examen plus ample des moyens, la société [G] [C] ET [T] [H] - ARCHITECTES DPLG sollicite de voir:

A titre principal:

débouter la société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS LDA de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre ;
A titre reconventionnel:

condamner la société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS LDA à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Sur les demandes accessoires

condamner la société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS LDA à lui payer 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Au soutien de sa défense, la société [G] [C] ET [T] [H] - ARCHITECTES DPLG expose que la société demanderesse ne rapporte pas la preuve que les conditions d’engagement de sa responsabilité délictuelle sont réunies.

***

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 1er février 2024.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SA [Localité 18] SEINE – SEMPARISEINE n' a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

I. Sur la demande de fixation de créance au passif de la société BA CO TRA

En vertu de l’article L621-40 du Code de commerce, I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

L’article L622-22 du Code de commerce prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, il ressort que la société Duartesfer a procédé à une déclaration de créance par courrier recommandé du 27 mai 2016 réceptionné le 31 mai 2016 par Me [Z] portant sur les créances suivantes :

- 47 333 € avec intérêt au taux légal à compter du 20 mars 2010 outre l’anatocisme au titre du chantier « Loft design »
- 25 000 € au titre des frais de justice ( in solidum avec les autres parties)
- 28 450,84 € au titre des dépens incluant les honoraires taxés de l’expert judiciaire,
soit une somme totale de 100 783,84€ outre les intérêts courus du 30 mars 2010 au 10 mars 2016 outre l’anatocisme jusqu’au 10 mars 2016.

Toutefois force est de constater que la société Duartesfer n’a pas inclus dans sa déclaration de créance la somme de 1823 € concernant le chantier « Boucicaut » dont elle sollicite la fixation. Il s’ensuit qu’en l’absence de déclaration de créance portant sur cette somme, la société Duartesfer doit être déclarée irrecevable à solliciter la fixation de sa créance.

S’agissant enfin des frais d’expertise judiciaire, dans la mesure où les dépens constituent une demande accessoire à une demande principale laquelle a été déclarée irrecevable, il convient de débouter la société demanderesse de sa demande de fixation portant sur les dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et pour les mêmes raisons sa demande de fixation portant sur les frais irrépétibles.

L’équité enfin ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de Me [Z].

II. Sur la demande de condamnation en paiement formée à l’encontre de la société d’économie mixte SemParisSeine

L’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 est venue poser le principe selon lequel les contrats passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

Le juge administratif est dès lors compétent, soit lorsque l'action contentieuse trouve son fondement dans les stipulations du marché public, soit lorsque les protagonistes, ayant participé à l'opération de travaux publics, ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé.

Au vu des pièces produites aux débats notamment l’acte spécial aux fins d’agrément, il ressort que le marché de travaux conclu entre la société BACOTRA et la société d’économie mixte SEMPARISEINE a été qualifié de marché public de travaux au vu de la mention suivante « acte d’engagement- marché public de travaux pour la restructuration du pavillon Lenègre de l’ancien hôpital [14] et l’aménagement d’une crèche de 66 places – [Adresse 6] [Localité 20] » et que la société Sempariseine figure comme « pouvoir adjudicateur ».

Dans la mesure où au cas présent il ressort, d’une part, que le maître d’ouvrage apparaît avoir conclu un marché public avec l’entreprise générale, d’autre part, que la société Duartesfer n’est pas liée par un contrat de droit privé avec la société Sempariseine, il y a lieu de relever d’office l’incompétence de la présente juridiction en raison de la compétence exclusive du juge administratif pour statuer sur la demande en paiement formée par la société Duartesfer à l’encontre de la société Sempariseine.

Les débats seront dès lors réouverts afin de permettre à la société Durartesfer de répondre à cette exception d’incompétence soulevée d’office.

III. Sur la demande de condamnation à dommages et intérêts formée à l’encontre de la société [G] [C] ET [T] [H] - ARCHITECTES DPLG

En vertu de l’article 1382 ancien du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

La société demanderesse reproche au maître d’oeuvre de ne pas avoir relancé le maître d’ouvrage aux fins de lui voir adresser son agrément plus tôt. Celle-ci soutient à ce titre que la tardiveté de l’acceptation de son agrément a engendré un retard dans le paiement de ses acomptes et sollicite à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 €.

Au cas présent il ressort des pièces produites par la société BACOTRA que celle-ci a adressé par courrier du 20 mars 2009 pour signature au maître d’ouvrage l’acte spécial d’agrément du 13 mars 2009 en copie au maître d’oeuvre et que le 2 juillet 2009 le maître d’ouvrage a adressé à la société BACOTRA une copie certifiée conforme à l’original de l’acte spécial agréant le sous-traitant et ses conditions de paiement. Aux termes du dire adressé par la société Sempariseine pendant les opérations d’expertise, celle-ci a indiqué que l’agrément n’avait pu intervenir plus tôt en l’absence de transmission d’un dossier complet, l’ensemble des documents conditionnant l’agrément n’ayant été transmis que le 30 juin 2009 et reçus par lui le 1er juillet.

Il ressort en outre que la société BACOTRA produit un acte spécial en date du 22 octobre 2009 annulant et remplaçant celui du 13 mars 2009 qui selon le rapport d’expertise a été signé par le maître d’ouvrage le 21 avril 2010. Aux termes du dire adressé par la société Sempariseine pendant les opérations d’expertise, celle-ci a indiqué que la demande d’agrément lui avait été transmise uniquement le 12 mars 2010 par l’entreprise principale.

Force est de constater que la société demanderesse ne justifie pas dans ces circonstances d’un manquement commis par le maître d’oeuvre lequel ne peut simplement se déduire des dates auxquelles les agréments ont été signés. De surcroît elle ne justifie ni le préjudice ainsi subi ni le quantum sollicité.

Il en découle que la société Duartesfer doit être déboutée de sa demande de condamnation ainsi formée.

IV. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société [G] [C] ET [T] [H] - ARCHITECTES DPLG

En application de l'article 1382 ancien du Code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.

En l'espèce, dans la mesure où la société défenderesse ne rapporte pas la preuve d’un abus commis par la société Duartesfer dans l’exercice de son action en justice, dès lors que le simple fait que la demande ait été rejetée ne suffit pas à l’établir, il convient de la débouter de sa demande formée à ce titre.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société Duartesfer, succombant dans ses demandes, sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 1500 euros à la société [G] [C] ET [T] [H] - ARCHITECTES DPLG.

PAR CES MOTIFS