TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 21/02562

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me FORESTIER
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me ALLERIT

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8ème chambre
3ème section

N° RG 21/02562
N° Portalis 352J-W-B7F-CT2QG

N° MINUTE :

Assignation du :
06 janvier 2021

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 07 février 2025
DEMANDERESSE

S.C.I. DU LAPIN MAGICIEN
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Eric ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0241

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A. TIFFENCOGE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 29 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte délivré le 6 janvier 2021, la SCI du Lapin Magicien a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris 16ème devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins à titre principal d’annulation de l’assemblée générale du 24 septembre 2020.

Par conclusions adressées au juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la SCI du Lapin Magicien demande au juge de la mise en état de :

- CONSTATER le désistement de la Société Civile Immobilière du Lapin Magicien.
- CONSTATER l’acceptation du désistement par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].
En conséquence,
- CONSTATER le dessaisissement du Tribunal et l’extinction de l’instance.
- STATUER ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS

Sur le désistement

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

La SCI du Lapin Magicien indique qu’un accord est intervenu entre les parties aux termes duquel la demanderesse se désiste de toutes les actions par elle exercées et encore pendantes contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas conclu pour accepter ce désistement. Sa non-acceptation ne se fonderait en l’espèce sur aucun motif légitime.

Il convient donc de constater ce désistement d’instance et d’action.

Sur les demandes accessoires

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Dans ses conclusions, la SCI du Lapin Magicien indique qu’il est convenu aux termes de l’accord conclu entre les parties, que chacun conserve à sa charge les honoraires, émoluments, dépens et toutes autres charges, frais et dépense par elle exposés du fait ou à l’occasion desdites actions.

Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas conclu suite aux conclusions de désistement pour confirmer l’accord intervenu sur ce point, il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de la SCI du Lapin Magicien, les frais et dépens de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,