TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 24/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 6]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00029 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKRX

ORDONNANCE DE REFERE

DU :

MINUTE :

S.A. CDC HABITAT, société d’économie Mixte

C/

[Z] [E]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 07 FEVRIER 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 07 FEVRIER

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,
inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me SIGLER Lauren, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me CARRON Romane.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [Z] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 14 août 2022, ayant faut l’objet d’un avenant le 20 juillet 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [Z] [E] un bail d'habitation portant sur un immeuble et une place de stationnement situés [Adresse 4] – [Localité 7], pour un loyer mensuel de 817 euros pour l’appartement et 50 euros pour la place de stationnement, et 118,26 euros et 6,95 de provisions sur charges.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2024, fait assigner Monsieur [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de voir:

constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;condamner Monsieur [Z] [E] au paiement de la somme de 3 992,31 euros outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir à titre provisionnel ;condamner Monsieur [Z] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s'était poursuivi, comprise entre la date de résiliation du bail intervenue de plein de droit et celle de libération effective des lieux ;condamner Monsieur [Z] [E] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer;ordonner l'exécution provisoire.
À l’audience, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Monsieur [Z] [E] de la somme de 9 150,14 euros, échelonné selon trente-cinq paiements mensuels de 100 euros, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 5 mars 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible, la société CDC HABITAT SOCIAL renonçant à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 7 février 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS