TJ Meaux, 7 févr. 2025, RG 25/00480

Dossier N° RG 25/00480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Février 2025
Dossier N° RG 25/00480

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 17 septembre 2023 par le préfet du Val d’Oise faisant obligation à M. [U] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [U] [I], notifiée à l’intéressé le 03 février 2025 à 08h51 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 06 février 2025, reçue et enregistrée le 06 février 2025 à 07h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [U] [I], né le 12 Juin 1989 à [Localité 22] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me EL ASSAAD Tarik (cabinet Actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;
- M. [U] [I] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que le conseil du retenu critique les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement en ce sens qu’elle sont antérieures au placement en rétention administrative ;

Mais attendu que rien n’interdit à l’administration d’anticiper ses diligences sur le placement en rétention, l’objectif des diligences étant précisément de contenir la rétention administartive dans un temps le plus bref possible ; que le moyen sera donc rejeté étant précisé que les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 31 janvier 2025 via la DGEF, laquelle a confirmé la transmission de la demande au sein d’un lot à l’adresse des autorités consulaires le 3 février 2025 ; que l’administration a également saisi l’Algérie le 29 janvier 2025 à 15 heures 02 et que les diligences sont donc à la fois adéquates et effectives ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,