TJ Meaux, 7 févr. 2025, RG 25/00226

- N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2Y4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2Y4 - M. [R] [N]
Ordonnance du 07 février 2025
Minute n° 25/ 129

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [P] [O] , directeur du grand hôpital de l’[4]
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [R] [N]
né le 06 Juillet 1992 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 5 février 2025 dont fait l’objet M. [R] [N],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 07 février 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [R] [N], reçue et enregistrée au greffe le 07 février 2025 à 12H17,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 07 février 2025 à 12H17 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 07 février 2025,

M. [R] [N] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 05/02/25 à 15 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 06/02/25 à 15 heures pour les motifs suivants : absence de concscience des troubles, avec risque potentiel de passage à l’acte hétéro-agressif, état d’agitation ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 05/02/25 à 15 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [R] [N] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,