TJ Nanterre, 7 févr. 2025, RG 24/07489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 24/07489 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZY5A

N° MINUTE : 25/0018

AFFAIRE

[M] [B]

C/

[J] [U] [G]

DEMANDEUR

Madame [M], [V], [N] [B]
Née le 21 mars 1954 à Neuville-Lès-Dieppe (SEINE-MARITIME)
De nationalité Française
151 rue Eugène Delacroix
77350 LE MEE SUR SEINE

représentée par Maître Julie GANEM de la SCP C.G.N.T., avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 732

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [U] [G]
Né le 5 juillet 1953 à Saint-Pierre (MARTINIQUE)
De nationalité française
3 rue Abraham Lincoln
92220 BAGNEUX

défaillant - Assignation remis à personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE

Madame [M] [B] et Monsieur [J] [G] se sont mariés le 25 juillet 2008 à LE MEE-SUR-SEINE (77), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 septembre 2024, Madame [M] [B] a assigné Monsieur [J] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 janvier 2025, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

Elle demande notamment au juge sur le fond :
o de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal,
o d'ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge des actes de naissance des époux,
o d'autoriser Madame [M] [B] à conserver le nom de son conjoint sur le fondement de l'article 264 du code civil,
o constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre,
o constater que Madame [M] [B] a formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
o attribuer la jouissance du droit au bail du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Madame [M] [B], à charge pour elle d'en assumer les frais et les charges,
o fixer la date des effets du divorce à la date du 1er septembre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration entre les époux,
o dire et juger qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions de Madame [M] [B], il convient de se reporter à l'assignation en divorce susvisée.

A l'audience du 13 janvier 2025, Madame [M] [B], représentée par son conseil, a confirmé qu'elle ne sollicitait aucune mesure provisoire et a demandé la clôture.

Monsieur [J] [G], bien que régulièrement cité à personne, n'a pas comparu.

Une ordonnance de clôture a été rendue le jour-même et l'avocat de la demanderesse a plaidé sur le fond.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la procédure et la non comparution du défendeur

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [J] [G] ayant été cité à personne, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande introductive d'instance

Par application de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En l'espèce, l'épouse a satisfait à la prescription de l'article 252 du code civil. La demande introductive d'instance est donc recevable.

Sur le prononcé du divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l'espèce, Madame [M] [B] a délivré une assignation en divorce à Monsieur [J] [G] le 6 septembre 2024 et a indiqué dans le dispositif de son acte introductif d'instance qu'elle demandait à ce que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

A l'appui de sa demande, elle produit au débat trois attestations sur l'honneur rédigées par des voisins, deux d'entre eux indiquant ne jamais avoir croisé [J] [G] et la troisième mentionnant qu'il a quitté le domicile conjugal en septembre 2019.

L'altération du lien conjugal depuis plus de 12 mois à compter de la date de l'assignation est donc caractérisée.

En conséquence, en application des articles précités, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [M] [B] tendant à ce que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur le nom

En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour leurs enfants.

En l'espèce, Madame [M] [B] demande à pouvoir conserver l'usage du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce. Elle soutient en effet qu'elle est connue de tous sous son d'épouse.
Défaillant dans le cadre de la présente instance, Monsieur [J] [G] ne formule aucune demande sur ce point.

Il convient toutefois de relever que Madame [M] [B] ne produit au débat aucun élément de nature à établir un intérêt particulier, pour elle, à conserver le nom patronymique de son époux. Elle sera donc déboutée de sa demande.

Sur les avantages matrimoniaux

Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

L'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue également sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil. Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures dont l'assignation en divorce ou la requête conjointe est postérieure au 1er janvier 2016.

En l'espèce, il convient de rappeler que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et qu'il appartient aux ex-époux de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec l'assistance le cas échéant du ou des notaires de leur choix. Faute pour eux d'y parvenir, ils devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

Les parties ne formulent aucune demande à ce titre.

Sur l'attribution du droit au bail

Conformément à l'article 1751 du code civil, il convient d'attribuer à Madame [M] [B] le droit au bail concernant l'ancien domicile conjugal sis 151 rue Eugène Delacroix 77350 LE MEE SUR SEINE.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

En l'espèce, conformément à la demande de Madame [B], il y a lieu de dire que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er septembre 2019, date de cessation de collaboration entre les époux.

Sur les mesures accessoires

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article 1125 du code de procédure civile, en cas de divorce accepté, les dépens de la procédure jusque et y compris les frais de l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En l'espèce, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS