TJ Clermont-Ferrand, 7 févr. 2025, RG 25/00123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5NE
MINUTE : 25/00078
ORDONNANCE
rendue le 07 février 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [A] [U]
né le 09 Mars 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître SABY Martine, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [S] [U]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 03/02/2025

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [7]

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [A] [U] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [A] [U] a été admis depuis le 29/01/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [S] [U], sa soeur ;

Attendu que par requête reçue le 03 Février 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 03/02/2025 qu’il a constaté :” état clinique inchangé avec apragmatisme au premier plan, ralentissement psychomoteur et repli social associé à des hallucinations auditives invalidantes reseponsables de troubles du comportement. La prise en charge ambulaoire s’est révélée insuffisante motivant une hospitalisation à temps ocmplet à laquelle le patient n’adhère que partiellement. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète;”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 06/02/2025 qu’il a constaté :” patient présentant des hallucinations auditives responsables de troubles du comportement avec échec de prise en charge ambulatoire. La poursuite de l’hospitalisation est nécessaire le temps d’équilibrer la thérapeutique afin de protéger le patient et les autres. Le patient présente une reconnaissance partielle des troubles et n’est pas en capacité de maintenir son consentement dans le teps concerannt l’hsopitalisation.
Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [A] [U] a déclaré :” ma mère a dit à ma soeur que je n’avais pas mangé de 4 jours et que je n’avais pas pris mes cachets. J’entendais beaucoup de voix. Je prends des cachets normalement pour de la schizophrénie détectée depuis 6 mois. J’ai arrêté mon traitement depuis 4 jours donc j’ai eu un épisode de voix assez important. J’avais un psychiatre au CH et il est parti de [Localité 5]. J’étais perdu dans mes pensées, j’ai associé le médicament au repas. Comme je ne mangeais pas je n’ai pas pris mes cachets.
Là ça va mieux, les médecins ne m’ont pas dit grand chose. Pour l’instant c’est un peu compliqué. Je ne sais pas si je suis capable de rentrer chez moi maintenant. Pour ma mère ça va être compliqué que je rentre. Pour les médecins et moi j’en sais rien. Ça peut aller mais je ne pense pas être complètement apte à rentrer.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [U] compte tenu de la persistance de troubles schizophréniques à type d’hallucinations auditives ; que compte tenu de la rupture de traitement observée juste avant son arrivée à l’hôpital la mesure de surveillance continue reste indispensable ce d’autant que le consentement aux soins reste précaire;

Attendu que Monsieur [A] [U] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS