TJ Toulouse, 7 févr. 2025, RG 25/00222

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00222 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYMP
Le 07 Février 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [U] [T], régulièrement convoqué, assisté de Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Février 2025 à l’initiative de Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [U] [T] né le 21 Décembre 2000 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 30 janvier 2025, en raison d’une décompensation aigue d’un trouble schizophrénique connu par rupture de traitement. Il exprimait des éléments délirants de persécution et une menace agressive envers sa famille et ses voisins. Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient est agressif, terrorise son entourage et est convaincu d’être menacé. Par ailleurs, il est fait mention d’éléments interprétatif, d’un déni majeur des troubles et d’un patient se montrant très menaçant et agressif aux urgences.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 4 février 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [T] présente à ce jour un état clinique en cours d’amélioration. Le contact est de bonne qualité et le patient se montre plutôt calme et compliant à l’échange. On ne retrouve pas de tension interne, ni de troubles du comportement depuis son admission. Son humeur est neutre. Le patient ne donne pas accès aux éléments délirants de manière précise, mais il est retrouvé un sentiment persécutoire à l’encontre de son voisinage. Il nie toute perception hallucinatoire. La conscience des troubles reste assez partielle et l’adhésion aux soins est à renforcer.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS